Le certificat de non-gage est un document officiel qui permet au vendeur d’une voiture de rassurer l’acheteur sur la situation administrative de cette dernière. Il est déconseillé d’acheter une voiture sans avoir vérifié en amont ce document. Dans cet article, on vous donnera quelques informations utiles sur le certificat de non-gage.
Où faire la demande d’un certificat de non-gage ?
Comme mentionné un peu plus haut, la vente d’une voiture motorisée est toujours subordonnée à la demande de certificat reflétant sa situation administrative. Il faut savoir qu’au moment de la cession, le certificat en question doit dater de moins de quinze jours au risque d’être invalide. Retrouvez ici où vous pouvez effectuer la demande. En effet, pour l’obtenir, vous pouvez directement l’imprimer en ligne, ce qui vous évite de vous déplacer. Toutefois, il est préférable de se rendre à la préfecture pour faire la demande afin d’être sûr de la prise en compte. Pour avoir le certificat de non-gage le plus vite possible, vous pouvez faire la demande en ligne. C’est certes la méthode la plus rapide, mais pas la plus sûre. Vous allez le recevoir en fichier PDF et vous allez imprimer puis remplir en ajoutant certaines informations obligatoires sur la voiture. Concernant la demande en ligne, vous pouvez aller sur le site officiel du service. Pour le faire, cliquez sur le bouton “commencer” puis, entrez le numéro d’immatriculation de la voiture suivi de la première date d’immatriculation. Vous pouvez aussi mettre la première date de mise en circulation. Ensuite, renseignez votre nom et prénom puis validez la demande.
Comment obtenir un certificat de non-gage pour une ancienne immatriculation ?
Il est facile de faire une demande de certificat de non-gage pour les voitures fabriquées après 2009. Cependant, lorsque la voiture date bien avant l’année 2009, la procédure de demande est légèrement différente. Vous devez en premier lieu effectuer un changement et pour le faire, il suffit d’inscrire la voiture sur la base informatique du SVI. Cette base se trouve sur le site de l’ANTS. Créez ensuite un espace personnel. Une fois fait, dans l’espace véhicules, cliquez sur le bouton “je souhaite faire une autre demande”. À ces étapes, suivez la démarche indiquée pour faire votre changement. Certaines informations vous seront demandées, il faut aussi régler une taxe de la redevance d’acheminement et de gestion qui s’élève à 6.76 euros. En gros, avant de faire une demande de certificat de non-gage pour une ancienne immatriculation, il faut nécessairement effectuer d’abord un changement.
Le courrier
Si pour une raison, vous n’arrivez pas à avoir le certificat de non-gage en ligne ou dans une administration préfectorale, vous avez une dernière solution. Il suffit d’envoyer un courrier à la sous-préfecture ou à la préfecture de votre région. Lorsque la demande sera traitée, vous aurez également le résultat par courrier. Mais attention, n’oubliez surtout par que tout ceci doit être fait dans les bons délais à cause de la durée de validité. Il est connu de tous que le retrait des courriers à la poste peut parfois prendre plus de temps que prévu ou même certains n’arrivent jamais. Vous devez donc y penser à deux fois avant de choisir cette solution. Au courrier, n’oubliez pas de joindre une copie de la carte grise de la voiture qui contient toutes les informations nécessaires à la délivrance du certificat. Enfin, il faut ajouter une enveloppe timbrée comportant vos coordonnées. Voici quelques informations à savoir sur le certificat de non-gage.